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A-28, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un centre hospitalier ne peut réclamer d’un bénéficiaire résident recevant des soins de courte durée, pour l’usage d’une chambre privée ou semi-privée, que le tarif prévu au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. A-28, r. 1, a. 9; D. 1100-90, a. 5.
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